Le contrat de mariage est un document que beaucoup de couples rédigent avant de se dire oui pour la vie. Ce papier est important sur le plan juridique, car il permet un partage assez clair des biens en cas de divorce. La rédaction de ce document n’est quand même pas gratuite.
Faut-il impérativement rédiger un contrat de mariage ?
Rédiger un contrat de mariage n’est pas une tâche imposée par la loi. Il est possible de lire d’autres sources pour avoir plus d’éclaircissements sur ce sujet. Il est permis donc de ne pas opter pour un contrat de mariage. Le régime de la communauté légale est celui auquel sont soumis les mariés dans ce cas de figure.
Lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage, les démarches effectuées en cas de divorce sont beaucoup plus simples. En fait, dans ce cas de figure, les biens sont partagés sans tenir compte de la propriété.
Le contrat de mariage est quand même utile, car il permet d’avoir une idée des statuts. Il sert également à savoir le sort des biens du couple surtout les biens immobiliers.
L’État n’impose pas la rédaction d’un contrat de mariage directement après l’union du couple. Le législateur donne même deux ans pour la validation du mariage. Ce délai permet d’effectuer les nombreuses démarches administratives qu’implique le mariage.
Combien faut-il prévoir le contrat de mariage ?
D’entrée de jeu, il faut indiquer que le contrat de mariage n’est pas gratuit. En fait, pour la rédaction de ce document, il faudra payer entre 350 et 500 euros. Cette somme prend en compte les frais du notaire. Il faut indiquer qu’il est impératif de voir un notaire pour valider le contrat de mariage.
En plus de cela, il faudra faire d’autres démarches administratives et juridiques. Ce qu’il faut savoir ici, c’est que le montant à payer pour le contrat de mariage dépend principalement des biens du couple.
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